Politique de Retour
1. Objet et Champ d'Application
La présente politique s'applique à toutes les transactions
effectuées sur la marketplace La Boutik entre :
- Les vendeurs
professionnels inscrits sur la plateforme
- Les acheteurs (particuliers
ou professionnels)
Elle complète les Conditions Générales de Vente
(CGV) de chaque vendeur et respecte :
✔ La Loi
algérienne n°09-03 relative à la protection des consommateurs
✔ Les standards
du e-commerce en vigueur en Algérie
2. Délai de Rétractation
2.1 Pour les Consommateurs (B2C)
- Délai
légal : 7 jours ouvrés à compter de la réception
- Prolongation
possible : Jusqu'à 15 jours si mentionné dans les CGV du vendeur
2.2 Pour les Professionnels (B2B)
- Selon
accord commercial entre parties (mentionné dans la commande)
Exception : Produits personnalisés ou
périssables (non concernés)
3. Conditions de Retour Acceptables
|
Produits Éligibles |
Non Éligibles |
|
✔ Articles défectueux |
✖ Produits hygiéniques |
|
✔ Erreur de livraison |
✖ Logiciels scellés |
|
✔ Non-conformité |
✖ Produits sur mesure |
|
✔ Emballage endommagé |
✖ Services déjà exécutés |
Preuves Requises :
- Photos/vidéos
du produit sous 48h
- Numéro
de commande visible
- État
d'origine (emballage, étiquettes)
4. Procédure de Retour
Étape 1 : Demande
- Via
l'espace client > "Mes commandes"
- Sélectionner
l'article concerné
- Choix
du motif :
- "Défaut
de fabrication"
- "Erreur
de livraison"
- "Autre
(préciser)"
Étape 2 : Validation
- Le
vendeur a 48h pour :
- Accepter
le retour
- Proposer
un échange
- Refuser
(motif obligatoire)
Étape 3 : Expédition
- Frais
de retour :
- À
charge du vendeur si produit défectueux/erroné
- À
charge de l'acheteur si changement d'avis
- Transporteurs
agréés :
Liste disponible dans l'interface de retour
5. Remboursements
5.1 Modalités
- Moyens :
- Portefeuille
électronique La Boutik
- Virement
bancaire (DZD uniquement)
- Crédit boutique (pour échanges)
- Délais :
|
Cas |
Délai Max |
|
Produit défectueux |
7 jours |
|
Retour standard |
14 jours |
5.2 Montant Restitué
- Intégralité
du prix payé
- Déductions
possibles :
- Frais
de livraison initiaux (si changement d'avis)
- Valeur
de dépréciation si article utilisé
6. Litiges et Médiation
6.1 Recours Amiable
En cas de désaccord :
- Contactez le service client : support@laboutik.online
- Joignez
les preuves (photos, emails)
6.2 Recours Légal
Si non résolu sous 30 jours :
- Médiation :
Centre Algérien de la Médiation et de l'Arbitrage (CAMA)
- Tribunal
Compétent : Siège social de La Boutik (Alger)
7. Responsabilités
|
Partie |
Engagement |
|
Vendeur |
- Contrôle qualité avant expédition |
|
Acheteur |
- Vérification à réception |
|
La Boutik |
- Médiation neutre |
8. Informations Légales
- Références :
- Ordonnance
n°20-05 sur le e-commerce (Algérie)
- Décret
exécutif n°21-211 sur les pratiques commerciales
- Mises
à jour : Dernière révision le [DATE]
Contact Dédié :
? [Numéro
de support dédié]
? [email protected]
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